ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
La société Elodie Sueur-Monsenert est une SASU au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 49 Rue des Poissonniers 75018 Paris, et immatriculée sous le numéro 880367099.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs ont accès aux programmes de formations en ligne proposés par Elodie Sueur-Monsenert sur la plateforme podia.
Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures par Elodie Sueur-Monsenert.
La version des CGV applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur au jour de son inscription à l’un des programmes de formations proposés par Elodie Sueur-Monsenert par Podia.
Elodie Sueur-Monsenert peut être contacté via don adrresse mail esueur@gmail.com.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – CONTENU DES PROGRAMMES DE FORMATION
Elodie Sueur-Monsenert propose des programmes de formations en ligne.
Le contenu, programme et coût des formations proposées par Elodie Sueur-Monsenert sont communiqués sur la page de vente de la formation.
Préalablement à toute inscription définitive à l’un des programmes de formation, les présentes CGV ainsi que le contenu et le tarif ont été communiqués à l’Utilisateur, qui reconnaît expressément les avoir reçus.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION A L’UN DES PROGRAMMES DE FORMATION – TARIFS ET PAIEMENT
Étape 1 – Création d’un compte personnel
Afin de pouvoir s’inscrire à l’un des programmes de formation disponible sur le site Internet, l’Utilisateur doit préalablement avoir créé un compte personnel sur la plateforme Podia.
Pour créer son compte, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide, son nom et prénom, ainsi qu’un de mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de son mot de passe et s’interdit de le divulguer à quelque personne que ce soit.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte personnel, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de son compte dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par mail à Elodie Sueur-Monsenert à l’adresse esueur@gmail.com
En cas de non-respect des présentes CGV par l’Utilisateur, Elodie Sueur-Monsenert se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive son compte.
Étape 2 – Sélection du programme de formation
L’Utilisateur sélectionne le programme de formation qu’il souhaite suivre directement sur la plateforme podia
Seuls les programmes déclarés ouverts sur le site Internet sont accessibles.
Étape 3 – Acceptation des présentes CGV et validation de la demande d’inscription
L’accès au programme de formation n’est donné que lorsque l’Utilisateur a accepté les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet lors de l’étape de validation de sa demande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
L’accès au programme n’est définitif qu’après encaissement de l’intégralité du prix de la formation et la validation de l’inscription de l’Utilisateur par Elodie Sueur-Monsenert par courrier électronique. Un mail de confirmation est envoyé à l’Utilisateur dans un délai de 48 heures.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Elodie Sueur-Monsenertconstituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
Elodie Sueur-Monsenert se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’inscription à l’un des programmes de formation d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une inscription antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par Elodie Sueur-Monsenert, dans les conditions ci-dessus décrites, l’inscription de l’Utilisateur n’est pas modifiable.
ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les programmes de formation sont accessibles aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de l’inscription de l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros en TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Elodie Sueur-Monsenert.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, Elodie Sueur-Monsenert se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la demande d’inscription par l’Utilisateur par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires et par PayPal ou bien en plusieurs fois.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité SSL.
ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION
Une fois son inscription validée, l’Utilisateur peut accéder au programme de formation en ligne de manière illimitée.
Le programme et le déroulement de chaque formation en ligne est accessible à tout moment via la plateforme Podia.
L’accès au programme de formation s’effectue par accès distant.
L’Utilisateur doit être équipé d’une connexion Internet à débit suffisant pour accéder au programme de formation.
Chaque programme de formation est divisé en plusieurs sections.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE ELODIE SUEUR-MONSENERT
Elodie Sueur-Monsenert s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d’accès aux programmes de formation en ligne.
Elodie Sueur-Monsenert est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de l’accès à la plateforme digitale de formation.
Elodie Sueur-Monsenert fera son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l’accès aux programmes de formations.
L’Utilisateur reconnaît que les programmes de formation proposés par Elodie Sueur-Monsenert ont pour objectif l’acquisition de connaissances et de compétences, dans une démarche de développement personnel et/ou professionnel.
Ces formations ont une vocation exclusivement pédagogique et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat. La responsabilité de Elodie Sueur-Monsenert ne saurait être engagée en cas d'absence de résultats, ceux-ci dépendant notamment de l’implication personnelle de l’Utilisateur et de la mise en pratique des enseignements.
L’Utilisateur reconnait que les formations proposées par Elodie Sueur-Monsenert ne sont pas certifiantes et qu’aucun titre n’a été déposé par Elodie Sueur-Monsenert au RNCP auprès de France Compétences.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Propriété des programmes et du contenu des formations
Elodie Sueur-Monsenert est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des programmes de formation, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur sur le contenu des formations.
Par le présent contrat, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès au programme de formation temporaire personnel, non exclusif, non cessible.
Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :
De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la documentation et du contenu mis à disposition dans le cadre de la formation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright de Elodie Sueur-Monsenert ;
D’intervenir de quelque manière et pour quelque raison que ce soit sur l’accès à la plateforme de programmes de formation, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée exclusivement par Elodie Sueur-Monsenert.
7.2 Propriété des données
L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par Elodie Sueur-Monsenert.
ARTICLE 8 – DONNES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Elodie Sueur-Monsenert. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa souscription et à la bonne utilisation de la plateforme de formations.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des inscriptions et des garanties éventuellement applicables.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux collaborateur de Elodie Sueur-Monsenert habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Elodie Sueur-Monsenert s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : esueur@gmail.com
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION – INSCRIPTION A DISTANCE
Il est rappelé que l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur déclare souhaiter bénéficier d’un accès immédiat au programme de formation avant un délai de 14 jours et renoncer ainsi à l’exercice de son droit de rétractation.
ARTICLE 10 – IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Elodie Sueur-Monsenert et l’Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la lettre de mission, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
FEMCA ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de Elodie Sueur-Monsenert;
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa demande d’accès au programme de formation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le contenu et la durée du programme de formation ;
Le prix de la formation ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Elodie Sueur-Monsenert s’engage à fournir l’accès au programme de formation ;
Les informations relatives à l’identité de Elodie Sueur-Monsenert, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
Les moyens de paiement acceptés.